À Propos Services Solutions Entreprises Institutions Financières Clients Privés Solutions Fintech Offre EAU Actualités Études de Cas Sélecteur de Juridiction Contact
EN | FR

Structures Juridiques

Une Structure Internationale Allégée et Rentable

La Société Autorisée est conçue pour les entreprises dont toutes les activités se déroulent en dehors de Maurice, offrant un véhicule corporate flexible et économique avec des obligations déclaratives minimales et une simplicité opérationnelle maximale.

Présentation

Qu'est-ce qu'une Société Autorisée ?

Une Société Autorisée (AC) est constituée en vertu du Companies Act 2001, mais n'est pas résidente fiscale à Maurice et est expressément inéligible aux avantages des CDI du pays. Elle est destinée aux entités qui exercent l'ensemble de leurs activités et détiennent l'ensemble de leurs actifs entièrement en dehors de Maurice, en faisant un véhicule délibérément simplifié pour des applications internationales spécifiques.

Contrairement à une GBC, l'AC ne détient pas de Licence d'Activités Mondiales. Elle requiert en revanche une autorisation FSC en tant que Société Autorisée — une forme plus légère d'approbation réglementaire qui réduit la charge de conformité et les coûts annuels de maintenance sans supprimer entièrement la supervision de la FSC. Cela en fait un choix particulièrement pertinent lorsque l'accès aux conventions fiscales n'est pas commercialement déterminant.

Ses applications principales comprennent : les sociétés de commerce international conduisant leurs opérations entièrement offshore, les véhicules holding à usage unique pour des actifs situés en dehors de Maurice, les structures de détention d'investissements où l'accès aux CDI n'est pas requis, et les entités à usage spécial pour des transactions distinctes ou la détention d'actifs.

FSC
Autorisée, Non Agréée
Une Société Autorisée requiert l'autorisation de la FSC mais ne détient pas de Licence d'Activités Mondiales, ce qui se traduit par un cadre réglementaire plus léger et des coûts annuels de conformité réduits par rapport à une GBC.
100%
Propriété Étrangère
L'AC peut être entièrement détenue par des non-résidents mauriciens, sans obligation de participation d'actionnaires résidents dans la structure du capital.
4–6
Semaines, Délai de Constitution
De l'engagement à l'entité constituée et autorisée, généralement plus rapide qu'une GBC compte tenu du processus d'autorisation FSC plus léger par rapport à une demande de Licence d'Activités Mondiales complète.

Ce Que Nous Offrons

Caractéristiques Clés de la Société Autorisée

Conformité Simplifiée
Les obligations réglementaires d'une AC sont plus légères que celles d'une GBC. Si l'autorisation FSC est requise, il n'y a pas de Licence d'Activités Mondiales à maintenir, et les exigences déclaratives annuelles auprès de la FSC sont plus limitées. Un audit annuel n'est pas requis dans la plupart des cas. Les déclarations annuelles au Registrar of Companies et les obligations FSC continues constituent les principales obligations statutaires.
Non-Résidente à des Fins Fiscales
Une AC n'est pas considérée comme résidente fiscale à Maurice et ne paie donc aucun impôt mauricien sur les sociétés sur ses revenus. Aucune déclaration fiscale auprès de la MRA n'est requise, en faisant un véhicule à imposition nulle dans le contexte mauricien, sous réserve des lois des juridictions où l'activité économique est exercée.
Faibles Coûts de Maintenance
La combinaison d'une conformité simplifiée, de l'absence d'obligation d'audit et de frais d'autorisation FSC moins élevés qu'une Licence d'Activités Mondiales signifie que le coût annuel de maintenance d'une AC est substantiellement inférieur à celui d'une GBC — une considération importante pour les SPV ou les entités en phase de développement initiale.
Propriété Étrangère à 100 %
Une AC peut être détenue à 100 % par des non-résidents mauriciens, sans restriction sur la nationalité ou la juridiction des actionnaires, offrant une flexibilité structurelle totale aux groupes internationaux.
Constitution Rapide
Le processus d'autorisation FSC pour une AC est généralement plus léger et plus rapide qu'une demande de Licence d'Activités Mondiales complète. Une AC peut généralement être constituée et autorisée dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de l'engagement, contre des délais plus longs de traitement FSC applicables à une GBC.
Objet Flexible
L'AC peut être utilisée à des fins commerciales variées — commerce, holding, investissement, ou en tant que véhicule à usage spécial — à condition que toutes les activités et tous les actifs soient situés et exercés entièrement en dehors de Maurice.

Processus

Notre Approche

01
Évaluation de la Structure
Nous évaluons les objectifs commerciaux du client, la structure du groupe existant et les considérations juridictionnelles pour confirmer qu'une AC est le véhicule le plus approprié et que l'accès aux conventions fiscales n'est pas une exigence.
02
Dépôt de Constitution
La société est constituée au Registrar of Companies en vertu du Companies Act 2001, tous les documents constitutifs, la réservation du nom et les dépôts statutaires initiaux étant préparés et soumis par notre équipe.
03
Nomination de l'Agent Enregistré
Toutes les AC doivent nommer un agent enregistré à Maurice. Aurevya agit en qualité d'agent enregistré, garantissant que toutes les notifications statutaires, les obligations de déclaration annuelle et la correspondance réglementaire sont traitées de manière professionnelle et dans les délais.
04
Ouverture Bancaire (le Cas Échéant)
Lorsque le client nécessite un compte bancaire mauricien pour l'AC — en notant que les AC font face à des critères d'acceptation bancaire plus stricts que les GBC —, Aurevya tire parti de ses relations bancaires établies pour faciliter le processus.
05
Administration Continue
Aurevya assure les services continus d'agent enregistré, la préparation des déclarations annuelles, la maintenance corporate et tout amendement aux documents constitutifs requis tout au long de la vie de l'entité.

Considérations Pratiques

Exigences & Calendrier

Exigences Réglementaires

  • Agent enregistré maintenu à Maurice à tout moment
  • Déclaration annuelle déposée au Registrar of Companies
  • Capital social autorisé tel que spécifié dans les documents constitutifs
  • Aucun audit annuel requis (sauf stipulation dans les statuts ou accord contractuel)
  • Aucune déclaration fiscale mauricienne (l'entité est non-résidente à des fins fiscales)
  • Toutes les activités exercées et tous les actifs détenus entièrement en dehors de Maurice
  • Notification des changements au Registrar (administrateurs, actionnaires, siège social)

Calendrier Indicatif

  • Constitution de la Société : 5 à 7 jours ouvrables à compter de la soumission de la documentation complète
  • Nomination de l'Agent Enregistré : Concomitante à la constitution, sans délai de traitement supplémentaire
  • Ouverture Bancaire (le cas échéant) : 6 à 12 semaines, les demandes d'ouverture de compte pour une AC requérant une justification supplémentaire compte tenu du statut non-résident de l'entité
  • Statut Opérationnel Complet : Généralement 4 à 6 semaines sans besoin bancaire ; 10 à 16 semaines avec ouverture de compte

Questions Fréquentes

Foire aux Questions

La différence fondamentale réside dans la résidence fiscale et l'accès aux CDI. Une GBC est résidente fiscale à Maurice et peut bénéficier des 46+ conventions de double imposition du pays, permettant la réduction des retenues à la source sur les flux de revenus transfrontaliers. Une AC est expressément non-résidente à des fins fiscales mauriciennes et ne peut pas accéder à ces conventions. L'AC compense par une charge réglementaire substantiellement plus légère, des coûts annuels réduits et un délai de constitution plus rapide. Le choix approprié dépend entièrement de l'importance commerciale de l'accès aux conventions fiscales pour les objectifs du client.
Non. Une AC est expressément exclue du bénéfice du réseau de conventions de double imposition de Maurice en raison de son statut fiscal non-résident. C'est l'une des caractéristiques déterminantes de la structure AC. Si l'accès aux CDI est commercialement important — par exemple pour réduire les retenues à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances provenant d'une juridiction partenaire conventionnelle — une GBC devrait être envisagée à la place.
Techniquement oui, mais en pratique les banques mauriciennes appliquent un examen plus rigoureux aux demandes des AC qu'aux GBC, étant donné que l'AC détient une autorisation FSC plutôt qu'une Licence d'Activités Mondiales et compte tenu de son statut fiscal non-résident. L'ouverture de compte pour une AC est réalisable grâce aux relations établies d'Aurevya, mais les clients doivent savoir que le processus peut être plus long et que certains établissements n'accepteront pas les clients AC. Pour la plupart des clients, les besoins bancaires de l'AC sont mieux satisfaits par des comptes détenus dans d'autres juridictions où l'activité sous-jacente est exercée.
L'AC peut être utilisée comme véhicule holding pour des investissements africains, mais sans accès aux CDI de Maurice, les avantages d'efficacité fiscale qui font généralement de Maurice un hub d'investissement africain attractif — notamment les retenues à la source réduites en vertu de conventions avec des pays tels que l'Inde, l'Afrique du Sud et diverses autres juridictions africaines — ne sont pas disponibles. Pour les plateformes d'investissement africain où la protection conventionnelle et la réduction des retenues à la source sont des considérations commerciales déterminantes, une GBC est le véhicule plus approprié.
La maintenance annuelle d'une AC est plus légère que celle d'une GBC. Les principales obligations sont : le dépôt d'une déclaration annuelle au Registrar of Companies, le maintien d'un agent enregistré à Maurice, le respect des obligations d'autorisation FSC continues, et la notification rapide au Registrar de tout changement d'administrateurs, d'actionnaires ou de documents constitutifs. Il n'existe pas d'obligation d'audit annuel (en l'absence d'accord spécifique) et aucune déclaration fiscale auprès de la MRA. Aurevya gère toutes les obligations de conformité annuelle dans le cadre de son service d'administration continue.

Continuer à Explorer

Services Associés

Société de Services Mondiaux
Le véhicule international phare de Maurice, avec l'agrément FSC, l'accès complet aux CDI et la crédibilité exigée par les partenaires bancaires et les autorités fiscales.
En savoir plus →
Accès Bancaire
Lorsque des services bancaires sont requis pour une AC, les relations établies d'Aurevya avec les principaux établissements mauriciens constituent la voie la plus efficace vers l'ouverture de compte.
En savoir plus →
Gouvernance d'Entreprise
Cadres de gouvernance appropriés et services de direction qualifiée pour garantir que votre structure corporate est crédible, bien documentée et correctement maintenue.
En savoir plus →

Commencez Votre Démarche

Nos spécialistes sont prêts à vous accompagner à chaque étape du processus.

Demander une Consultation